Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026

1. Identité du vendeur, objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription de l'abonnement payant Kotidy Premium (l'« Abonnement ») proposé sur le service Kotidy (le « Service ») par :

Baptiste Levesque, entrepreneur individuel (EI), 49 rue de Bazeilles, 33400 Talence, France. SIREN 534 834 668. N° TVA intracommunautaire FR50534834668. Contact : contact@kotidy.app / 09 72 17 36 38 (le « Vendeur »).

Elles s'appliquent à tout consommateur au sens du code de la consommation (le « Client »). L'utilisation du Service est par ailleurs régie par les CGU. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne l'Abonnement.

2. Description de l'Abonnement

L'Abonnement donne accès, pendant sa durée, aux fonctionnalités Premium du Service : notamment les recettes et le planning des repas, les statistiques d'équité, la recherche globale, l'export iCal de l'agenda, les tâches du quotidien à occurrences multiples, ainsi que des limites étendues (listes, projets, tâches et étiquettes). Le détail à jour des fonctionnalités et des limites de l'offre gratuite figure sur la page Tarifs : kotidy.app/pricing.

L'Abonnement bénéficie à l'ensemble des membres du Foyer du Client souscripteur, dans la limite d'un Foyer par Abonnement.

Le Service étant fourni en continu et évoluant régulièrement, les fonctionnalités peuvent être enrichies ou ajustées ; l'article 11 régit les modifications substantielles.

3. Prix

• Abonnement mensuel : 2,99 € par mois.
• Abonnement annuel : 24,99 € par an.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse au taux en vigueur). Le Vendeur peut proposer des offres promotionnelles temporaires ; le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

Le Vendeur peut modifier ses prix ; toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son application, qui n'intervient qu'à compter de la période de renouvellement suivante. Le Client peut résilier sans frais avant l'application du nouveau prix (article 8).

4. Souscription

4.1. L'Abonnement se souscrit en ligne depuis le Service. Le processus de commande comprend : le récapitulatif de l'offre et de son prix, l'acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher), la demande expresse d'exécution immédiate (article 7), puis le paiement sécurisé. La souscription est confirmée par e-mail, avec les présentes CGV sur support durable.

4.2. Paiement sur le web. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd). Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.

4.3. Achat via une plateforme de distribution (Google Play, App Store). Lorsque l'Abonnement est souscrit dans l'application mobile via une plateforme de distribution, le paiement, la facturation, la gestion et la résiliation de l'Abonnement s'effectuent via le compte du Client sur cette plateforme, selon ses conditions propres, qui s'appliquent en complément des présentes. Les droits légaux du Client (rétractation, garanties) demeurent inchangés.

4.4. Le Client garantit être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.

5. Facturation

Une facture conforme est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Client (par e-mail et/ou dans l'espace de gestion de l'Abonnement). Les factures mentionnent le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA, et le montant toutes taxes comprises.

6. Durée et reconduction tacite

6.1. L'Abonnement mensuel est conclu pour un mois, l'Abonnement annuel pour un an, à compter de la souscription. Chaque Abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation avant l'échéance (article 8).

6.2. Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, pour l'Abonnement annuel, le Vendeur informe le Client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du code de la consommation sont reproduits en Annexe 2 (reproduction exigée par l'article L215-4 du même code).

7. Droit de rétractation

7.1. Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

7.2. Exécution immédiate. L'accès aux fonctionnalités Premium étant activé dès le paiement, le Client demande expressément, lors de la souscription (case à cocher dédiée), que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation, et reconnaît que :

• s'il exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, il devra régler le prix correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix total de la période souscrite (article L221-25 du code de la consommation) ; le solde lui est remboursé sous 14 jours ;
• il perd son droit de rétractation si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai.

7.3. Modalités d'exercice. Le Client peut exercer son droit de rétractation :

• au moyen de la fonction de rétractation en ligne « Se rétracter du contrat », accessible en permanence pendant le délai de 14 jours à l'adresse kotidy.app/retractation (article L221-21 du code de la consommation) ; un accusé de réception lui est adressé sans délai sur support durable ;
• ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@kotidy.app, par exemple au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1.

Le remboursement s'effectue via le moyen de paiement utilisé, sans frais, au plus tard 14 jours après réception de la décision de rétractation.

8. Résiliation

8.1. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais et sans motif. La résiliation prend effet au terme de la période en cours (mensuelle ou annuelle) ; le Client conserve l'accès Premium jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata n'est dû pour la période entamée, hors exercice du droit de rétractation (article 7) et cas prévus aux articles 3, 10 et 11.

8.2. Résiliation en ligne. Conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation, une fonctionnalité de résiliation gratuite, accessible en permanence, de manière directe et facile, est disponible : depuis les réglages du Service (« Abonnement » → « Résilier ») et à l'adresse kotidy.app/resiliation. La résiliation est confirmée par e-mail avec sa date d'effet.

8.3. Les Abonnements souscrits via une plateforme de distribution se résilient depuis le compte du Client sur cette plateforme (ex. Google Play → Abonnements).

8.4. En cas de manquement grave du Client aux CGU/CGV, le Vendeur peut résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 8 des CGU ; les sommes correspondant à la période payée non consommée sont alors remboursées, sauf si la résiliation est fondée sur une fraude au paiement.

9. Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement d'une échéance, le Client en est informé et le paiement est représenté. À défaut de régularisation dans un délai de 14 jours, l'accès Premium est suspendu puis l'Abonnement résilié. Les données du Client ne sont pas supprimées de ce fait : le compte bascule sur l'offre gratuite (les contenus excédant les limites de l'offre gratuite restent conservés mais peuvent devenir non modifiables).

10. Garantie légale de conformité

Le Service Premium constitue un service numérique fourni de manière continue au sens des articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. Le Vendeur est tenu de fournir un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité apparaissant pendant toute la durée de fourniture. Le Client a droit, le cas échéant, à la mise en conformité du service sans frais, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions légales. Le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

Encadré d'information légale (modèle annexé à l'article D211-4 du code de la consommation, fourniture continue de services numériques)

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de la période contractuelle de fourniture souscrite, soit un (1) mois pour l'Abonnement mensuel ou un (1) an pour l'Abonnement annuel, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette même période.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

11. Modification du Service ou des CGV

Le Vendeur peut modifier le Service et les présentes CGV. Toute modification qui dégraderait de manière substantielle les fonctionnalités Premium, et toute modification des CGV, sont notifiées au Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier son Abonnement avec effet immédiat et obtenir le remboursement prorata de la période payée non consommée.

12. Données personnelles

Les traitements de données liés à l'Abonnement (gestion du contrat, facturation, paiement via Stripe ou la plateforme de distribution) sont décrits dans la Politique de confidentialité.

13. Médiation de la consommation, litiges

13.1. Toute réclamation peut être adressée à contact@kotidy.app ; le Vendeur y répond dans les meilleurs délais.

13.2. À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné : [MÉDIATEUR : nom, adresse, site], dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès du Vendeur (articles L612-1 et suivants du code de la consommation).

13.3. Les présentes CGV sont soumises au droit français, rédigées en français. À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe 1 : formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Baptiste Levesque, 49 rue de Bazeilles, 33400 Talence, France (contact@kotidy.app) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Souscrit le : ______________________
• Nom du consommateur : ______________________
• Adresse du consommateur : ______________________
• E-mail associé au compte Kotidy : ______________________
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________
• Date : ______________________

Annexe 2 : articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du code de la consommation

(Reproduction intégrale exigée par l'article L215-4 du code de la consommation. Textes en vigueur, recopiés depuis Légifrance le 24 juillet 2026.)

Article L215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article L215-2 : « Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3 : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »